Conditions générales de vente
Les clauses ci-après s’appliquent à toutes les opérations effectuées par la Société BC INOX en l’absence
d’un contrat spécifique précisant les points sur lesquels la Société accepte dérogation. La passation d’une
commande entraîne leur acceptation par le client malgré toutes réserves ou modifications qui pourraient
l’accompagner.
1. La Société ne considère comme commandes que celles qu’elle a acceptées. Aucune commande ne
pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution.
2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et la Société ne peut en aucun cas être tenue à une
indemnité quelconque en cas de retard.
3. Sauf convention spéciale entre les deux parties toutes les factures sont payables en L.C.R magnétique
directe à 45 jours fin de mois (nos L.C.R sont traitées par informatique, elles ne peuvent donc être soumises
à la procédure, étant entendu que votre banque vous demandera votre accord par relevé de L.C.R.).
En application de la loi 92/442 du 31.12.92, tout retard de paiement entraînera une pénalité de retard d’un
taux d’intérêt égal à 1.50 fois le taux d’intérêt légal sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.
De convention expresse tout défaut de paiement de nos factures, à échéance fixée, entraînera l’exigibilité
intégrale de toutes les sommes dues quel que soit le mode de réglement prévu et la suspension des
livraisons ultérieures sans autre avertissement.
Clause pénale : en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voies contentieuse seront
majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 15% de leur montant.
4. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
Le destinataire doit, à la réception et en présence du représentant du transporteur vérifier l’état du matériel,
même si les emballages paraissent intacts.
En cas de dégâts, il doit préciser sur les documents de transport qui lui sont présentés le détail des avaries
subies sur le matériel, faire toutes réserves utiles et confirmer ces réserves au transporteur par lettre
recommandée dans les deux jours ouvrables, conformément aux dispositions légales conventionnelles.
5. De convention expresse, nous nous réservons l’entière propriété des marchandises jusqu’au paiement
intégral de celles-ci. Seul l’encaissement effectif des chèques ou effets de commerce vaudra paiement.
6. Nous effectuons des livraisons sur la France entière. Tout départ volumineux supérieur à 2m3 est étudié
auprès de nos transporteurs à la demande ; afin de vous attribuer le meilleur service à moindre coût.
N’hésitez pas à nous consulter.
7. Pour toute contestation, quelle qu’en soit la nature, relative à une vente faite par la Société, le Tribunal
de Rennes est seul compétent.
Adresse :
ZA La Gautrais - Rue du Champ Morin - BP 16 032
35360 Montauban de Bretagne
Tél. : 02 99 06 57 66 - Fax : 02 99 06 56 96 - Email : bcrennes@bcinox.fr
RC : 400 105 003 00026 - APE : 2893Z - TVA : FR 64 400 105 003
